FR/BE/CH 89
Directive UE compatibilité électromagnétique:
2014/30/EU
Directive relative à la basse tension:
2014/35/EU
Directive RoHS:
2011/65/UE + 2015/863/UE
et leurs modifications.
L’objet de la déclaration décrit ci-dessus satisfait aux prescriptions de la directive 2011/65/UE du
Parlement et du Conseil Européen datée du 8juin2011 et relative à la limitation de l’utilisation de
certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques. Pour l’évaluation
de la conformité, les normes harmonisées suivantes ont été prises comme références:
EN 60974-6:2016
EN 60974-10:2014/A1:2015
St. Ingbert, le 01/12/2021
Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
zRemarques sur la garantie et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d’une période de garantie de 5ans à compter de la
date d’achat. En cas de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
zConditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
