fr 49
l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois
ou à l’application de la Convention des
Nations-Unies sur les contrats de vente
internationale de produits, et bénéficiera à Magellan,
à ses successeurs et désignés.
La présente garantie n’affecte en rien les droits
statutaires du consommateur dans le cadre des lois
applicables dans sa localité, ni les droits du
consommateur contre le distributeur ou le revendeur
définis dans leurs contrats de vente ou d'achat.
Droits de garantie statutaires en France
Outre la garantie donnée ici, le vendeur reste lié par
contrat pour tout manque de conformité du produit
ou tout défaut caché conformément aux dispositions
des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
L'article L. 211-4 du Code de la Consommation
prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'article L. 211-5 du Code de la Consommation
prévoit que, pour être conforme au contrat, le
produit doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
produit semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article L. 211-12 du Code de la Consommation
prévoit que l'action résultant du défaut de
conformité se prescrit dans un délai de deux ans à
compter de la délivrance du produit.
L'article 1641 du Code Civil prévoit que le vendeur est
tenu de la garantie contre tout défaut caché du
produit vendu qui le rendrait impropre à l'usage
auquel on le destine, ou qui diminuerait tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en
aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu
connaissance.
