fr 47
POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE
MARCHANDISES.
CERTAINES LOIS NATIONALES, D'ÉTATS OU
LOCALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS
APPLIQUÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE
IMPLICITE, AUSSI IL EST POSSIBLE QUE LA
LIMITATION CI-DESSOUS NE VOUS SOIT PAS
APPLICABLE.
Cette disposition n'affecte en rien les droits
statutaires de l'acheteur dans le cadre des lois en
vigueur dans la juridiction de l'acheteur. IL EST
POSSIBLE QUE L'ACHETEUR AIT D'AUTRES DROITS
QUI VARIENT D'UN ENDROIT À L'AUTRE.
5. EXCLUSIONS. Ce qui suit est exclu de la
couverture de la garantie :
(1) maintenance périodique et réparation ou
remplacement de pièces en raison de l'usure
normale ;
(2) batteries ;
(3) finition ;
(4) installations ou défauts résultant de
l’installation ;
(5) tout dommage résultant de (i) l’expédition, la
mauvaise utilisation, les mauvais traitements, la
négligence, l’altération, la présence d’humidité
et/ou de liquides, la proximité ou l'exposition à la
chaleur, l'usage inadapté ; (ii) des sinistres tels que
incendie, inondation, vent et foudre ; (iii) des
accessoires ou modifications non autorisés ;
(6) toute réparation ou tentative de réparation par
toute personne autre qu’un centre de réparation
Magellan autorisé ;
(7) tout produit, accessoire ou pièce non fabriqué
par Magellan ;
(8) que le récepteur n'est sujet à aucune
réclamation pour violation de brevet, de marque
déposée, de copyright ou autre droit de propriété,
y compris secrets de fabrication ;
(9) tout dommage dû à un accident résultant de
transmissions satellitaires erronées. Des
transmissions inexactes peuvent être générées par
des changements de position, d'état ou de
géométrie d’un satellite, ou par des modifications
du récepteur qui peuvent être nécessaires dù aux
changements du GPS. (Remarque : Les récepteurs
GPS Magellan utilisent GPS ou GPS+GLONASS
pour obtenir les informations de position, de
vitesse et d’heure. Le GPS est opéré par le
gouvernement des États-Unis et par GLONASS, le
système de satellite pour la navigation globale de
la Fédération de Russie, qui sont seuls responsables
de l’exactitude et de la maintenance de leurs
systèmes. Certaines situations peuvent provoquer