NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE
RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS
S'Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES
MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT ET
TOUT DOMMAGE DIRECT OU GÉNÉRAL
EN VERTU DU CONTRAT, D'UN DÉLIT
CIVIL [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA
LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
PAYÉ POUR LE LOGICIEL TELENAV.
CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
DOMMAGES ACCESSOIRES OU
CONSÉQUENTS, DONC LES LIMITATIONS
OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES
CI-DESSUS PEUVENT NE PAS
S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte ou
est connexe à ce Contrat ou au Logiciel
TeleNav sera résolue par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et est géré par l'American
Arbitration Association dans le comté de
Santa Clara, en Californie. Le médiateur
appliquera les Règles d'arbitrage
commerciales de l'American Arbitration
Association, et le jugement concernant la
récompense rendu par le médiateur peut
être entré par n'importe quel tribunal ayant
juridiction. Notez qu'il n'y a aucun juge ni
jury dans un processus d'arbitrage et que
la décision du médiateur liera les deux
parties. Vous consentez expressément à
renoncer à votre droit à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément
aux lois de l'État de la Californie, sans
donner effet à ses stipulations en matière
de conflit des lois. Dans la mesure ou une
action légale est nécessaire concernant
l'arbitrage liant, TeleNav et vous-même
consentez à soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux de l'État de la
Californie du Conté de Santa Clara. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans son
intégralité, en ce qui est de votre transfert
permanent du Logiciel TeleNav, et
expressément conditionné par
l'acceptation des modalités et des
conditions de ce Contrat par l'utilisateur
du Logiciel de TeleNav. Toute vente,
cession ou transfert qui n'est pas
expressément permis selon ce paragraphe
entraînera la résiliation immédiate de ce
Contrat, sans aucune responsabilité de la
part de TeleNav, dans lequel cas vous
devrez ainsi que les autres parties cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
Contrat à toute autre partie en tout temps
sans préavis à condition que le
cessionnaire reste lié par ce Contrat.
8. Divers
8,1
Ce Contrat constitue l'accord entier entre
TeleNav et vous par rapport au sujet du
présent document.
8,2
Sauf en ce qui est des licences limitées
expressément accordées dans ce Contrat,
TeleNav retient tout droit, titre et intérêt
dans et au Logiciel TeleNav, y compris,
mais sans s'y limiter, tous les droits de
propriété intellectuelle connexe. Aucune
licence ou autres droits qui ne sont pas
expressément accordés dans ce Contrat
408
Fiesta (CCT)
Appendices
