Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref
délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du
lieu où la vente a été faite."
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES, TOUTES
GARANTIES AUTRES QUE CELLES DÉCRITES AUX
PRÉSENTES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.
3. SÉCURITÉ
En cas de danger, l’adaptateur secteur sert de dispositif de
sectionnement de l’alimentation 230 V. Il doit donc être installé
près de l’appareil et être facilement accessible.
En cas de défaillance de l'adaptateur secteur, ce dernier doit
être remplacé par un modèle identique.
En l'absence d'alimentation secteur ou en cas de coupure
secteur les postes utilisant des combinés sans fil ne sont plus
fonctionnels. Vous ne pourrez pas passer ou recevoir d'appels
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