Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie
légale du pays dans lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-
dire pour la France, cette garantie légale s'applique vis-à-vis
de votre vendeur dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au
vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est
tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté ;
42
