7 Contrat de licence de l’utilisateur final
1. Les parties contractantes
1.1. Ce contrat a été conclu entre NNG Software Developing and Commercial Ltd. (siège social : Bérc
utca 23, H-1016 Budapest, Hongrie ; numéro d’enregistrement de la société : 01-09-891838) en sa
qualité de Concédant (ci-après dénommé Concédant) et vous en votre qualité d’Utilisateur (ci-après
dénommé Utilisateur, l’Utilisateur et le Concédant ci-après désignés collectivement Parties),
concernant l’utilisation des produits spécifiés dans ce contrat, y compris les produits logiciels, les
bases de données et le contenu.
2. Conclusion du contrat
2.1. Les Parties contractantes prennent acte du fait que ce contrat est conclu sans signature dudit
contrat.
2.2. L’Utilisateur prend acte du fait que si, après l’acquisition légale du logiciel (acheté en ligne chez
un fournisseur agréé ou préinstallé sur un appareil acheté) faisant l’objet de ce contrat
(Section 4), l’Utilisateur accepte les conditions générales de ce contrat comme ayant force
obligatoire, s’il utilise le logiciel, l’installe sur un ordinateur ou sur un autre équipement matériel
(téléphone portable, appareil multifonction, appareil de navigation personnelle, navigation automobile
ou installation de tête multifonction, etc.) (ci-après dénommé Appareil), s’il l’installe dans un véhicule,
s’il clique sur le bouton d’acceptation affiché par le logiciel lors de l’installation ou de l’utilisation (ci-
après dénommé Utilisation). Le moment de la conclusion de ce contrat correspond au moment de
l’exécution de la première utilisation (début d’utilisation).
2.3. Ce contrat n’accorde aucun droit à une personne quelconque ayant acquis illégalement le logiciel
ou l’ayant illégalement installé sur un appareil ou dans un véhicule.
2.4. Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous acquérez le logiciel de la part du gouvernement
américain ou par son intermédiaire, ou de toute autre entité recherchant ou appliquant des droits
similaires à ceux habituellement exigés par le gouvernement américain, vous êtes averti que le
Logiciel, les Bases de données, le contenu et les services sont des éléments commerciaux puisque
ce terme est défini à l’article 48 CFR paragraphe 2.101 et que toute utilisation du Logiciel
est soumise à ce contrat.
3. Droits applicables<br/>3.1. Tout procès relatif à ce contrat sera jugé en vertu des lois en vigueur en
Hongrie avec un renvoi spécifique à la loi IV-1959 du Code civil et à la loi LXXVI-1999 sur les droits
d’auteur (Loi sur le droit d’auteur) s’appliquera. La convention des Nations Unies sur les contrats
relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s’applique pas à ce CLUF.
3,2. Les parties ici présentes acceptent que les tribunaux de la République de Hongrie aient l’autorité
exclusive de régler tout différend relatif à ce contrat.
3.3. La langue d’origine de ce Contrat est le hongrois. Des versions de ce Contrat dans d’autres
langues existent également. En cas de litige, la version hongroise fait foi.
4. Objet et résiliation du contrat
4.1. L’objet de ce Contrat est le logiciel de navigation du Concédant (ci-après dénommé : le Logiciel).
4.2. Le Logiciel comprend l’application informatique, toute la documentation, la base de données
cartographiques correspondante et tous les contenus ou service tiers accessibles via le Logiciel (ci-
après dénommé dans leur ensemble Base de données).
4.3. Le logiciel inclut tout affichage, stockage et codage du logiciel, y compris l’affichage et le
stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code objet et le code source, et toute forme
future d’affichage, de stockage et de codage, et tout support futur.
4.4. Il doit aussi inclure les corrections d’erreur, les ajouts, les mises à jour ou mises à niveau du
Logiciel ou des Bases de données utilisées par l’Utilisateur après la conclusion de ce Contrat et en
conformité avec ce dernier.
4.5. En vertu de ce contrat, vos droits cesseront immédiatement sans préavis de la part du concédant
en cas d’inobservation matérielle dudit contrat ou d’actes posés par dérogation au concédant et/ou
aux droits du concédant du logiciel. Le Concédant peut résilier ce contrat si l’un des logiciels est, ou
selon lui susceptible de devenir, l’objet d’une demande de violation de la propriété intellectuelle ou de
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