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vous soumettre à toute autre procédure de renvoi stipulée, le cas échéant, par
TomTom.
VOS DROITS
4) Dans certaines juridictions, il est impossible de limiter ou d'exclure sa
responsabilité. Si une partie de cette Garantie Limitée était déclarée nulle ou
inapplicable, les autres clauses de cette Garantie Limitée conserveraient
néanmoins toute leur force et leurs effets.
5) La présente Garantie Limitée est l'unique garantie expresse qui vous est
accordée et remplace toute autre garantie expresse ou obligation similaire
éventuelle figurant sur les publicités, documentation, emballage ou autres
communications.
6) Hormis la Garantie Limitée et dans les limites maximales permises par la loi
en vigueur, TomTom et ses Fournisseurs proposent le Logiciel et le Matériel
EN L'ÉTAT AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS et déclinent par la présente Garantie
Limitée toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire,
notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles),
les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d'utilisation dans un
but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d'exactitude ou d'exhaustivité
des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d'absence de virus et
d'absence de négligence pour le Logiciel et/ou le Matériel, et la fourniture ou
l'absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels
et contenu associés par le Logiciel et/ou le Matériel, ou résultant de l'utilisation
du Logiciel et/ou du Matériel. En outre, la jouissance paisible, la possession
paisible et la non contrefaçon relatives du Matériel ne sont pas garanties. Cette
exclusion ne s'applique (i) ni aux conditions implicites quant au titre, (ii) ni à
aucune garantie implicite de conformité à la description. Si le droit applicable
prévoit des garanties implicites tenant au Logiciel et/ou au Matériel, lesdites
garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours. Certains états et/ou
juridictions ne tolèrent pas de limitations de durée des garanties implicites, de
sorte que la limitation précitée peut ne pas vous concerner.
7) La présente Garantie Limitée n'affecte aucun des droits octroyés par la loi
applicable en matière de vente de biens de consommation.
8) Cette Garantie Limitée n'est pas transférable.
LIMITATION DE RESPONSABITITE
9) Ni TomTom, ni ses fournisseurs, ne sont tenus responsables des
dommages ou pertes directs, indirects, accessoires, accidentels, fortuits ou
autres, (en ce compris, et de façon non exhaustive, les dommages ou pertes
liées à l'impossibilité d'utiliser l'équipement ou d'accéder aux données, la perte
de données, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, l'interruption du
travail ou de l'occupation) que vous ou des tiers pourriez subir, et découlant
de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel et/ou le Matériel, y
compris dans les cas où TomTom aura été avisé de la possibilité de tels
dommages ou pertes.
10) Nonobstant les dommages ou pertes que vous pouvez avoir subis pour
une raison quelconque (y compris tout dommage décrit ci-dessus et tout
dommage direct ou général contractuel ou autre), la responsabilité de
TomTom et de ses fournisseurs est limitée au montant que vous avez payé
pour l’acquisition du Logiciel et/ou du Matériel.
11) TomTom n'est responsable (i) ni des fraudes commises par ses employés
et/ou agents, (ii) ni des représentations frauduleuses émanant de ses
employés et/ou agents.
