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Annexe
Gigaset C450 IP / FRK / A31008-M1713-N101-3-7719 / appendix.fm / 24.09.2007
Version 4, 16.09.2005
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses compo-
sants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les
24 mois suivant son achat neuf,
Siemens procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une
période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Siemens qui
sont soumis à l'usure (par ex. batte-
ries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données fournis
par le vendeur du Produit Siemens,
ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configura-
tion, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Siemens dotés
d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Siemens, les Pro-
duits dont les dommages sont cau-
sés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, tem-
pérature inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits
Siemens présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou
modifications effectuées par un tiers
non agréé par Siemens), et les
Produits envoyés en port dû à
Siemens ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de
la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative con-
traire.
