Appendice
94
défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. (art. R211-4 du code de
la consommation).
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les
articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont rappelés à la section
IV des présentes.
2. Étendue de la garantie commerciale
En cas de défaut d’un produit MEDION, couvert par la présente garantie, MEDION prendra
en charge sa réparation ou son remplacement. MEDION aura le choix entre la réparation et
le remplacement du produit et se réserve la possibilité de remplacer le composant
défectueux par un composant d'occasion remis à neuf de même qualité.
La présente garantie ne couvre pas les batteries et piles, ni les consommables, c'est-à-dire
les fournitures destinées à être remplacées régulièrement au cours de l'utilisation du
produit MEDION par exemple: lampe pour vidéo projecteur.
La présence d’un pixel défectueux sur un écran (point de l'image constamment coloré, clair
ou foncé) ne constitue pas, en soi, un défaut couvert par la garantie commerciale. Le
nombre exact admissible de pixels défectueux figure dans les spécifications techniques
dans le manuel du produit.
La présente garantie commerciale ne couvre pas la détérioration du produit due à une
mauvaise utilisation, notamment pour les écrans plasma ou LCD. L'utilisation correcte de
votre écran plasma ou LCD figure dans le manuel d'utilisation.
En outre, la garantie ne couvre pas les erreurs de lecture de supports de données formatés
en un format incompatible ou qui sont provoquées par l’utilisation d’un logiciel inadapté.
3. Exclusions de la garantie commerciale
La présente garantie commerciale ne couvre pas les défaillances et dommages provoqués
par des causes externes au produit telles que l’endommagement volontaire ou par
négligence du fait de l’utilisateur, l’utilisation inappropriée, l’usage abusif, la modification, la
transformation ou l’extension de l'appareil, le vol, l’utilisation de pièces provenant d’un
constructeur tiers, l’absence d'entretien nécessaire, les brûlures, l’humidité, les virus ou les
erreurs de logiciels, le transport ou l’emballage inappropriés ou la perte du colis lors de
l’envoi du produit à la société MEDION.
La présente garantie commerciale s'éteint si le défaut du produit a été provoqué par une
tentative de réparation ou d'entretien par une personne n’appartenant pas à la société
MEDION ou à l’un de ses partenaires commerciaux. De même, la garantie commerciale
s'éteint si des autocollants ou des numéros de série se trouvant sur le produit ou l’un des
accessoires sont altérés ou illisibles.
Après le retour du produit, en cas d’absence de défaut ou d’exclusions de garantie,
MEDION facture au client à titre de maintenance un forfait selon un barème préalablement
défini.
