CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garan-
tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987) Préalablement à la signa-
ture du bon de commande, le vendeur indi-
quera à l’acheteur les installations nécessai-
res pour assurer le branchement de l’appa-
reil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d'achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la pre-
uve du défaut caché, le vendeur doit léga-
lement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l’appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l’appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien
la garantie légale due par le construc-
teur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’ai-
de :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solu-
tion amiable n’interrompt pas le délai de
deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est
aussi rappelé qu’en règle générale et sous
réserve de l’appréciation des tribunaux, le
respect des dispositions de la présente ga-
rantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (Voir la notice d’emploi et d’en-
tretien et les conditions d’application de
la garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur n’inter-
vienne pour réparation sur l’appareil
(sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
FRANÇAIS 40
