FRANÇAIS 55
pas l’usage normal de l’appareil,
notamment les rayures, coupures,
éraures, décoloration.
• Les dommages accidentels causés par
des corps ou substances étrangers
et par le nettoyage et déblocage
des ltres, systèmes d’évacuation ou
compartiments pour détergent.
• Les dommages causés aux pièces
suivantes : verre céramique, accessoires,
paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d’alimentation et d’évacuation, joints,
lampes et protections de lampes, écrans,
boutons et poignées, chassis et parties
de chassis.
• Les frais de transport de l’appareil,
de déplacement du réparateur et de
main-d’oeuvre relatif à un dommage
non garanti ou non constaté par le
réparateur agréé.
• Les réparations effectuées par un
prestataire de service et /ou un
partenaire non agréés, ou en cas
d’utilisation de pièces autres que des
pièces d’origine, toute réparation de
fortune ou provisoire restant à la charge
du client qui supporterait en outre,
les conséquences de l’aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
• L’utilisation en environnement non
domestique, par exemple usage
professionnel ou collectif, ou dans un lieu
public.
• • Les dommages liés au transport
lorsque l’appareil est emporté par le
client lui-même ou un prestataire de
transport qu’il a lui-même désigné.
Lorsque l’appareil est livré par IKEA,
les dommages résultant du transport
seront pris en charge par IKEA. Le
client doit vérier ses colis et porter
IMPERATIVEMENT sur le bon de
livraison des RESERVES PRECISES
: indication du nombre de colis
manquants et/ou endommagés, et
description détaillée du dommage
éventuel (emballage ouvert ou déchiré,
produit détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d’installation initiaux.
Toutefois, si le prestataire de service
ou son partenaire agréé procède à
une réparation ou un remplacement
d’appareil selon les termes de la
présente garantie, le prestataire de
service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l’appareil
réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l’objet d’une adaptation
dans le respect des rêgles de l’art par un
spécialiste qualié avec des pièces d’origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l’appareil aux spécications techniques d’un
autre pays membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que
les éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales gurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise
en oeuvre de la garantie commerciale
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
