Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la pre-
uve du défaut caché, le vendeur doit léga-
lement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l’appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l’appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien
la garantie légale due par le construc-
teur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’ai-
de :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solu-
tion amiable n’interrompt pas le délai de
deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est
aussi rappelé qu’en règle générale et sous
réserve de l’appréciation des tribunaux, le
respect des dispositions de la présente ga-
rantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (Voir la notice d’emploi et d’en-
tretien et les conditions d’application de
la garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur n’inter-
vienne pour réparation sur l’appareil
(sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus. DUREE : 5 (cinq)
ans. POINT DE DEPART : à compter de la
date d’achat chez IKEA. RÉPARATION DE
L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d’œuvre,
déplacement, transport des pièces ou de
l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
l’acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT
DE L’APPAREIL (en cas d’impossibilité de
réparation reconnue par le vendeur et le
constructeur) : oui
Pour mettre en œuvre le service après-ven-
te en cas de panne couverte par la garan-
tie contractuelle, ou pour obtenir des infor-
mations techniques pour la mise en service
ou le bon fonctionnement de l’appareil,
contacter IKEA au numéro de téléphone
respectif, suivant le pays, indiqué à la fin de
cette notice et correspondant à votre appa-
reil.
Conservez votre preuve d’achat avec le
document de garantie, ils vous seront né-
cessaires pour la mise en œuvre de la ga-
rantie.
FRANÇAIS 45
