FRANÇAIS 29
GARANTIE IKEA (FRANCE)
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits
constatant les contrats de garantie et de service
après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les
installations nécessaires pour assurer le
branchement de l'appareil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le
numéro d'identification porté sur l'étiquette code
barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat portée
sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le client
(selon modalités définies et mentionnées sur la
facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de
notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à
les faire constater par écrit par le vendeur ou le
livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou de la
mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du
défaut caché, le vendeur doit légalement en
réparer toutes les conséquences (art.1641 et
suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du défaut caché
(art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de
prescription. La réparation des conséquences du
défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et
de déplacement au lieu de la mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement total
ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuellement
causé aux personnes ou aux biens par le défaut
de l'appareil.
électriques et électroniques.
Au moment de la mise au rebut, rendez l'appareil
inutilisable en sectionnant le cordon d'alimentation et
en déposant les portes et les grilles de façon à ce
que les enfants ne puissent pas accéder facilement à
l'intérieur. Éliminez l'appareil conformément à la
réglementation locale en vigueur en matière
d'élimination des déchets en le remettant à un centre
de collecte spécial. ne laissez pas l'appareil sans
surveillance, ne serait-ce que pendant quelques
jours, car il constitue une source de danger pour les
enfants. Pour de plus amples détails au sujet du
traitement, de la récupération et du recyclage de cet
appareil, veuillez vous adresser aux services
compétents de votre commune, à votre déchetterie
locale ou directement à votre revendeur.
Informations :
Cet appareil est sans CFC. Le circuit réfrigérant
contient du R600a (HC), voir la plaque signalétique
à l'intérieur de l'appareil).
Pour les appareils avec de l'isobutane (R600a) :
L'isobutane est un gaz naturel non nocif pour
l'environnement mais est inflammable. Il est donc
indispensable de s'assurer que les tuyaux du circuit
réfrigérant sont en parfait état.
Déclaration de conformité
• Cet appareil a été conçu pour la conservation
d'aliments et construit conformément au Règlement
(CE) N° 1935/2004.
n
• Cet appareil a été conçu, construit et
commercialisé conformément aux :
- objectifs sécurité de la directive "Basse Tension"
2006/95/CE (qui remplace la 73/23/CEE et
modifications suivantes) ;
- conditions requises en matière de protection de
la Directive "CEM" 2004/108/CE.
La sécurité électrique de l'appareil est garantie
uniquement lorsqu'il est correctement branché à
une installation de mise à la terre conforme.
