Gigaset GS290 / LUG BE-CH-FR fr / A31008-XXXXX-XXXX-X-XXXX / appendix_legal.fm / 2/24/20
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Service clients
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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit
Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Gigaset Communications, les Produits dont les dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset
Communications présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées
par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset
Communications ou à son centre agréé.
• Les dommages de la batterie dus à une surcharge ou au non-respect des consignes liées à la manipu-
lation des batteries figurant dans le mode d'emploi sont également exclus de la garantie.
• La garantie de 24 mois s'applique également à la batterie intégrée.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en
œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de
l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie
dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset
Communications ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
• La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,
132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
• La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communications
pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communications
exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communications n'est respon-
sable des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Gigaset Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en cause pour les
dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou
tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
• La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit Gigaset
Communications ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de
cause la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
• Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les frais découlant du remplacement
ou de la réparation du Produit Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Commu-
nications n'est pas couvert par la garantie.
De même Gigaset Communications pourra facturer au Client les frais découlant de ses interventions
sur un Produit Gigaset Communications remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur, ou bien le service télé-
phonique de Gigaset Communications dont vous trouverez l
e
numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
