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Gigaset CL750H / HSG IM1 - BE-CH-FR fr / A31008-M2753-R101-1-4N19 / appendix_legal.fm / 6/17/15
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Service clients (Customer Care)
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à comp-
ter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit
Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de don-
nées, ainsi que les Produits Gigaset Communications. dotés d'éléments ou d'accessoires non homolo-
gués par Gigaset Communications., les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou
par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions. présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers
non agréé par Gigaset Communications.), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communica-
tions. ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en
œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de
l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie
dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Com-
munications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
• La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications. neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,
132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie pour les Produits achetés en
France.
• La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communications.
pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communications.
exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communications. n'est respon-
sable des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Gigaset Communications., sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en cause pour les dom-
mages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications. par le Client ou tout
tiers à l'exception de Gigaset Communications.
