produits ayant subi un choc ou une chute ;
produits détériorés par la foudre, une surtension électrique, une source
de chaleur ou ses rayonnements, un dégât des eaux, l’exposition à des
conditions d’humidité excessive, ou toute autre cause extérieure au
produit ;
un entretien défectueux, une négligence ;
une intervention, une modification ou une réparation effectuée par une
personne non agréée par le constructeur ou le revendeur.
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du
pays dans lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-dire pour la France,
cette garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
41
