2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où
la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE
CELLES DECRITES AUX PRESENTES SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.
11.6 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES / DÉCLARATION DE
CONFORMITÉ
Le téléphone TEMPORIS 58 est destiné à émettre et recevoir des communications télépho-
niques et à être raccordé au réseau de télécommunications public français.
Ce produit est conçu pour être raccordé à une ligne téléphonique analogique de classe TRT3
(tension du réseau de télécommunications) au sens de la norme EN 60950.
Attention, la tension du réseau est classée dangereuse selon les critères de la même norme.
Par la présente, Thomson Telecom déclare que le téléphone analogique TEMPORIS 58 est
conforme aux exigences essentielles et autres dispositions pertinentes de la directive
1999/5/CE.
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