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Annexe
7G_8G_HS_an_ ISDN-Basen / fr / A31008-M1751-X101-2-7719 / appendix.fm / 29.10.2007
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou
de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Siemens procédera à sa répa-
ration ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Siemens qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provo-
qué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'instal-
lation, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que
les Produits Siemens dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Sie-
mens, les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les
Produits Siemens présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modi-
